Conditions générales de vente
Les règles qui nous lient, écrites pour être lues.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Benoît Baillon EI (Entreprise individuelle (micro-entreprise)), nom commercial Mon Tatami SIRET : 98384709600028 Adresse professionnelle : 61 rue du Louvre, 78220 Viroflay, France TVA : Franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI Contact : benoitbaillon78@gmail.com Téléphone professionnel : 07 70 12 32 01
1. Objet et clientèle
Mon Tatami fournit un logiciel de gestion de réservations, de cartes de cours et de paiements. La souscription en ligne est destinée aux clients agissant pour leur activité professionnelle en France. Une association dont la qualité professionnelle est incertaine doit nous contacter pour préciser les conditions applicables. Mon Tatami ne fournit pas les cours de yoga et n'est pas partie au contrat de cours entre le studio et ses élèves. Cette répartition n'exclut pas la responsabilité propre de Mon Tatami.
2. Souscription et documents
Le client prend connaissance des présentes conditions et de l'accord de traitement des données avant de les accepter activement. La création de Démarrage nécessite la confirmation de son email. Solo prend effet après confirmation du paiement. Une copie des textes acceptés est conservée et téléchargeable dans l'espace du client après vérification de son identité. L'information sur les données personnelles est disponible séparément : l'acceptation contractuelle n'est pas un consentement à la prospection ou au traitement de données de santé.
3. Prix et paiement
Solo est proposé à 39 € par mois ou 348 € par an. Studio+ est annoncé à 79 € par mois ou 708 € par an, sous réserve de sa disponibilité commerciale. Les prix et les taxes applicables sont précisés lors de la commande. Le paiement est prélevé d'avance selon la période choisie. Les paiements des élèves sont encaissés via le prestataire de paiement (Stripe) pour le compte du Client, puis reversés automatiquement sur son compte connecté, après retenue des montants convenus. La commission Mon Tatami est de 3 % sur la formule Démarrage et de 0 % sur les formules payantes. Les frais de paiement sont à la charge du Client sur toutes les formules. La retenue actuelle ajoute à la commission une estimation de 1,5 % + 0,25 € par paiement, arrondie au centime supérieur et plafonnée au montant payé. Cette estimation se réfère aux cartes standard de l’Espace économique européen ; les frais réellement facturés par Stripe peuvent différer, notamment pour les autres cartes ou devises. Un surplus de frais Stripe n’est pas automatiquement prélevé sur le Client hors des modalités convenues. Le paiement de l’abonnement Mon Tatami est distinct du paiement des cours au studio.
4. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois ; l'abonnement annuel chaque année. La résiliation peut être demandée depuis la facturation ou par email et prend effet à la fin de la période réglée. La résiliation ordinaire n'entraîne pas de remboursement au prorata. Cette règle ne supprime ni les restitutions dues en cas d'inexécution ni les droits impératifs du client. Toute modification du prix est communiquée avant son application à un renouvellement, avec possibilité de résilier avant celui-ci.
5. Rétractation accordée au client
Le client bénéficie contractuellement de quatorze jours à compter de sa souscription pour se rétracter en écrivant au contact indiqué ci-dessus. Une prestation commencée avant ce délai à sa demande expresse peut être facturée proportionnellement au travail réalisé, dans les limites du droit applicable. Cette faculté ne réduit aucun droit légal plus favorable.
6. Obligations du client et paiements des élèves
Le client est responsable de ses cours, de ses prix et conditions de vente, de ses obligations fiscales et sociales, des droits sur ses contenus et de la protection de ses accès. Il vérifie les données importées et les soldes avant l'ouverture aux élèves. Il signale les anomalies constatées et coopère à leur résolution. Les remboursements et contestations relatifs aux cours restent de son ressort lorsqu'ils lui sont imputables ; leur traitement, les frais applicables et la récupération des transferts doivent respecter les conditions Stripe et les droits des élèves. Aucun prélèvement hors mandat n'est autorisé par cette clause.
7. Disponibilité, assistance et maintenance
Mon Tatami met en œuvre des moyens raisonnables pour exploiter et maintenir le service. L'assistance est accessible par email, sans délai de réponse ou de résolution garanti et sans astreinte permanente. Aucun taux chiffré de disponibilité ni fonctionnement ininterrompu n'est garanti. Les maintenances programmées sont annoncées lorsque cela est possible ; une intervention urgente de sécurité peut être immédiate. Ces modalités ne permettent pas de laisser durablement un service essentiel inutilisable sans prendre de mesures appropriées. Les obligations de sécurité et de notification légales restent applicables.
8. Responsabilité
Sous réserve des règles impératives, la réparation des dommages directs et prévisibles imputables à Mon Tatami est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client pour les services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'application du plafond ne peut priver l'obligation essentielle de sa substance. Il ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde. Les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfices constituant des dommages indirects sont exclues dans les limites légales. Les défaillances des prestataires tiers sont appréciées au regard de leur cause et des obligations propres de Mon Tatami ; elles ne constituent pas automatiquement une force majeure. Cette clause ne limite pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités, et ne constitue pas une exonération générale de sécurité.
9. Données et départ du service
Le client conserve les droits sur ses contenus. Les données personnelles restent soumises aux droits des personnes et à l'accord de traitement. Les exports élèves et paiements disponibles dans l'espace peuvent être téléchargés pendant le contrat. Pour une restitution plus complète, un changement de fournisseur ou une fermeture, le client contacte Mon Tatami avant la fin du service. Le périmètre, les formats, la période de récupération et l'effacement sont organisés conformément aux obligations applicables, notamment au RGPD et au règlement européen sur les données lorsqu'il s'applique. Les pièces soumises à une conservation légale suivent leur durée propre. Aucune suppression automatique à une date non confirmée n'est promise.
10. Site Clé en main
La création d'un site fait l'objet d'un devis ou bon de commande accepté, précisant les livrables, contenus à fournir, retouches, réception, prix, hébergement, domaine et conditions de transfert. L'achat du service ne transfère pas le code du logiciel Mon Tatami. Aucun résultat commercial, nombre d'élèves ou positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti.
11. Droit applicable et règlement des différends
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver le client de son droit d'agir. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Les droits impératifs d'un consommateur ou non-professionnel ne sont pas écartés par une simple déclaration de qualité.
12. Versions
Les textes acceptés sont archivés avec leur date et leur contexte. Une modification importante est portée à la connaissance du client selon les conditions applicables ; publier une nouvelle page ne modifie pas rétroactivement une commande passée.