Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, via le site de L'atelier du Soleil, de cartes de cours (crédits) donnant accès aux cours de yoga proposés par Sophie Silva de Viveiros, entreprise individuelle, nom commercial « L'atelier du Soleil » (ci-après « le studio »). Coordonnées complètes dans les mentions légales. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le studio relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Cours et tarifs au moment de la commande.

3. Modalités de paiement

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le studio ne stocke aucune donnée bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition de l'acheteur (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

4. Accès au service et crédits

L'achat d'une carte crédite le compte de l'acheteur du nombre de cours correspondant. Chaque réservation d'un cours consomme un crédit. Les crédits sont personnels et non cessibles. Les réservations et annulations s'effectuent depuis l'espace personnel de l'élève.

5. Durée de validité des cartes

La durée de validité court à compter du premier cours réservé avec la carte :

• Forfait 5 cours : valable 3 mois ;
• Forfait 10 cours : valable 5 mois ;
• Cours à l'unité : utilisable sur un cours ;
• Abonnement annuel : couvre les 36 séances de la saison concernée.

Les crédits non utilisés à l'expiration de la carte sont perdus, sauf accord particulier avec le studio.

6. Annulation d'une réservation

Une réservation peut être annulée par l'élève depuis son espace personnel jusqu'à 3 heures avant le début du cours: le crédit est alors restitué sur la carte. Passé ce délai, ou en cas d'absence, le crédit est considéré comme consommé. Cette politique d'annulation est distincte du droit de rétractation (article 7).

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant le studio par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@ateliersoleilyoga.fr).

Exception importante :en application de l'article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En réservant un cours à une date déterminée, l'élève reconnaît et accepte que, pour ce cours, il renonce au bénéfice du droit de rétractation. Les crédits non encore affectés à un cours daté restent, eux, susceptibles de rétractation dans le délai de 14 jours.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le studio, après avoir tenté de le résoudre directement. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici (à compléter : médiateur à désigner). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des achats et réservations est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents.